[13] Votation populaire du 7 mars 2010 (qui n'a pas passé)

Le peuple et les cantons se prononceront très bientôt sur l’initiative populaire : « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) ». Initiative formellement rejetée par le Conseil fédéral et le Parlement.

Essentiellement
L’initiative proposée vise à obliger les cantons suisses à instaurer des avocats de la protection des animaux dès qu’une procédure pénale est ouverte pour cause de mauvais traitements ou pour toute autre infraction à la loi sur leur protection.
Depuis 1978, tous les cantons ont déjà cette possibilité au nom du droit en vigueur, mais le canton de Zürich est le seul a en faire usage aujourd’hui (Antoine F.Goetsche est le seul avocat suisse pour les animaux). Il faut également savoir que depuis 2003 (seulement !), les animaux ne sont plus considérés comme des choses au niveau juridique, mais ont droit à une protection particulière.

Objet plus en détail
Obligation aux cantons d’instituer un avocat pour la protection des animaux (libres de créer en commun une telle institution). Les avocats défendent les intérêts des animaux lésés et interviennent dans les cas de maltraitance ou de négligence. Ils ne procèdent cependant pas eux-mêmes aux contrôles officiels. L’initiative demande également à la Confédération de réglementer la protection juridique des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensations.

L'initiative populaire fédérale a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :
Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)
4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.
5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou par d'autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.

1. Arguments du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement avancent que la législation suisse sur la protection des animaux est une des plus strictes au monde. Ils insistent également sur le fait qu’elle a entièrement été révisée récemment. Il est donc à leur avis inutile et dépassé d’obliger les cantons à instituer des avocats puisque la nouvelle législation garantit la mise en œuvre de mesures permettant de faire respecter la législation.
La nouvelle législation sur la protection des animaux est entrée en vigueur le 1er septembre 2008. Elle vise à améliorer les conditions de détention des animaux dans l’agriculture, des animaux de compagnie ; des cours obligatoires ont été mis en place pour les propriétaires de chiens principalement, des contrôles plus homogènes ont lieu, etc. De plus, le nouveau code de procédure pénal, qui entrera en vigueur en 2011, devrait rendre les procédures pénales plus efficaces, dans le domaine de la protection des animaux également.
Il faut se concentrer sur les infractions (ce que fait la nouvelle législation) avant de se fixer sur la procédure pénale sur laquelle est focalisée l’initiative.
L’initiative ne permettra pas de résoudre le problème principal: c’est souvent en privé que les animaux sont détenus dans de mauvaises conditions. Comme les avocats de la protection des animaux n’interviendraient que sur dénonciation, l’initiative n’apporterait aucune amélioration à cet égard.

2. Arguments du comité d’initiative
Bien que la loi suisse prévoie jusqu’à 3 ans d’emprisonnement en cas de mauvais traitement envers les animaux, seules 4 instructions pénales sur un total de 318 ont entraîné des peines privatives de liberté en 2008. De plus, le cadre légal permettant de sanctionner les autres infractions à la loi sur la protection des animaux (= des amendes pouvant atteindre 20’000 francs) n’a de loin pas été exploitée, puisque le montant moyen des amendes totales de l’année 2008 n’a pas dépassé les 439 francs ! En 2008 encore, plus de 90% de toutes les instructions pénales ont été menées sans faire l’objet d’une audience devant le tribunal et se sont soldées par une amende de quelques centaines de francs seulement.
A Zürich, où Antoine F.Goetsche* défend les droits des animaux, le nombre d’infractions à la loi faisant l’objet de poursuites est nettement supérieur à la moyenne suisse et les peines prononcées sont également plus sévères que dans le reste du pays.
Depuis 2003, les animaux ne sont plus considérés comme des choses. Or, lors des procédures pénales à la suite de mauvais traitements sur les animaux, seul l’auteur a des droits, l’animal pas. L’auteur a le droit de se faire représenter par un avocat, consulter les dossiers, requérir des moyens de preuve et recourir contre le jugement. Les milieux de la protection des animaux et, évidemment les animaux lésés, n’ont aucun de ces droits.
Pour permettre une exécution équitable et efficace de la loi, il est nécessaire d’instituer un avocat pour la protection des animaux dans tous les cantons.

* C’est l’Etat qui finance sont travail. Il le dit lui-même : J'ai gagné 78'000 francs en 2008, en payant une collaboratrice à 50%. Cela représente 8 centimes par an et par personne. Ce n'est pas exagéré ». Des coûts annuels se situant autour de 80'000, c’est rien pour un canton dépensant au total plus de 100 millions pour la poursuite pénale.